Une définition :
Décrétée en 1962, la Loi Malraux s’adresse à un investisseur qui acquiert un bien immobilier vétuste.
L’objectif est de rénover entièrement ce bien et ainsi, de contribuer à la préservation et la restauration du patrimoine architectural français.
L’immeuble doit obligatoirement se situer dans un secteur sauvegardé défini par la municipalité et la région. Ce secteur sauvegardé est le plus souvent au cœur de la ville historique ou doit présenter un intérêt esthétique qui justifie la rénovation complète de l’immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
La Loi Malraux offre un avantage fiscal important à l’investisseur. Elle lui permet de déduire de son impôt une partie non négligeable du montant des travaux de restauration réalisés dans un bien immobilier.
Elle ouvre le droit à une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % des travaux pouvant être ventilée sur 4 ans maximum en investissant sur de l’immobilier de caractère, sous réserve d’un engagement de location pendant 9 ans.
Des obligations :
- Le bien doit être loué pendant 9 ans à usage d’habitation et de résidence principale du locataire,
- Ce dernier ne peut être ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant du contribuable,
- La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux,
- Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
Des avantages :
- La réduction d’impôt est déterminée par le montant des travaux réalisés dans l’année. Le plafond des dépenses éligibles est de 400 000 € que l’on peut désormais répartir sur la première année.
- Cette réduction d’impôt est de :
– 22 % pour les investissements situés en PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine),
– 30 % pour les acquisitions réalisées en : PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, QAD (quartiers anciens dégradés), - De plus, cette réduction est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Un exemple :
Vous réalisez un investissement de 300 000 €, la livraison est prévue pour la fin d’année 2022.
La quote-part des travaux représente 70 % du montant total, soit 210 000 €. La réduction d’impôt représente 30 % des travaux pendant 3 ans (durée des travaux).
